Conditions d'utilisation

Article 1 : Objet

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les règles applicables à la mise à disposition par la société CADHI, SASU au capital de 38.200 €, dont le siège se situe 1-3 esplanade du foncet 92441 Issy-Les-Moulineaux, RCS Nanterre 399 934 017 (ci-après « CADHI ») d’un service d’insertion d’un espace publicitaire sur les supports web et/ou papier du Guide CADHI (ci-après le « Service ») à tout professionnel souhaitant publier une annonce (ci-après « l’Annonceur »).

Article 2 : Opposabilité des CGV

Toute commande passée à CADHI emporte acceptation entière et sans réserve par l’Annonceur des CGV en vigueur au jour de la commande et rendues opposables selon les modalités précisées aux alinéas suivants, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. Les CGV sont applicables à compter du 01/01/2022 dans leur intégralité à tout Service fourni à l’Annonceur. Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à la prestation considérée. CADHI pourra modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV sont rendues opposables dans leur totalité à l’Annonceur, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente du Service, par leur communication à l’Annonceur. La version des CGV opposable à l’Annonceur sera la dernière version communiquée sur tout support durable par CADHI, par écrit, y compris annexe de tout document fourni par CADHI à l’Annonceur, tels que les factures ou les bons de commande ou par simple référence, ou par courriel, dès lors qu’un lien ou un fichier joint au format PDF renvoie à une possibilité de les consulter ou de les conserver sur un support durable ou permettant d’accéder à un tel support durable, étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des CGV sera considérée comme communiquée dès lors que CADHI publie sur le site internet les CGV en vigueur, accessibles par l’Annonceur à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse internet sur le bon de commande ou toute correspondance adressée à l’Annonceur. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente invoquée par un Annonceur et/ou son mandataire, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à CADHI à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part CADHI et l’Annonceur pourront conclure des conditions particulières de vente, lesquelles ne pourront prévaloir sur les CGV que sous réserve de l’acceptation entière et expresse de CADHI, à défaut de quoi l’Annonceur ne pourra invoquer l’opposabilité de conditions particulières contre CADHI. Le fait que CADHI ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGV.

Article 3 : Ordre de publicité

L’objet des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») est de définir les règles applicables à la mise à disposition par la société CADHI, SASU au capital de 38.200 €, dont le siège se situe 1-3 esplanade du foncet 92441 Issy-Les-Moulineaux, RCS Nanterre 399 934 017 (ci-après « CADHI ») d’un service d’insertion d’un espace publicitaire sur les supports web et/ou papier du Guide CADHI (ci-après le « Service ») à tout professionnel souhaitant publier une annonce (ci-après « l’Annonceur »).

3.1 Commande

Tout ordre de publicité doit faire l’objet d’un bon d’insertion, signé électroniquement par l’Annonceur, au moins huit (8) semaines avant la parution. Le bon d’insertion précise le type de publicité, le support utilisé et l’emplacement des prestations choisies ainsi que leur périodicité et montant. Tout ordre de publicité ne sera considéré comme accepté que sous les conditions suivantes : la confirmation par CADHI par écrit de la disponibilité des emplacements sollicités par l’Annonceur, l’envoi par CADHI du bon d’insertion, ainsi que la validation des références clients. Tout ordre de publicité est strictement personnel à l’Annonceur qui l’a souscrit. Tout ordre de publicité devra mentionner clairement le nom, l’e-mail et l’adresse de l’Annonceur pour le compte de qui l’ordre de publicité est exécuté ainsi que l’adresse de facturation. En cas de commande passée par un mandataire de l’Annonceur, une copie du contrat de mandat confirmant l’identité et l’adresse du mandataire doit également être transmise à CADHI.

3.2 Modification et Annulation

En cas de modification apportée par l’Annonceur à un ordre de publicité définitif, les tarifs dégressifs et les différentes remises seront recalculés et une facture rectificative sera émise, le cas échéant, payable comptant. L’annulation d’un ordre de publicité par l’Annonceur ne peut être effectuée que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et en respectant un délai minimum de préavis de six (6) semaines avant la date prévue pour la parution de la publicité au format papier, et de 6 semaines avant la date prévue pour la parution de la publicité en ligne. Le défaut de respect de ce préavis par l’Annonceur, entraînera la facturation par CADHI de la totalité de la campagne publicitaire envisagée.

Article 4 : Fiche de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à remplir un minimum de 50 champs sur les 72 existants de sa fiche sur le site www.cadhi.fr, présentant sa société, ses produits et/ou services et autres informations importantes. Dans le cas où l’Annonceur dispose d’un site internet présentant ses produits et/ou services, il s’engage à insérer aussi un lien direct avec son site internet. L’Annonceur s’engage aussi à présenter un lien vers le site www.cadhi.fr sur son site internet dans sa rubrique « partenaires » par exemple. CADHI se réserve le droit de modifier le contenu de la fiche de l’Annonceur, afin que celle-ci soit conforme aux exigences de qualité et de sérieux de CADHI. Elle avertira l’Annonceur de toute modification.

Article 5 : Responsabilité

5.1 Responsabilité de CADHI

L’édition du Guide CADHI est communiquée sur un planning de parution donné à titre indicatif ; tout changement sera communiqué à l’Annonceur. CADHI ne saurait être tenue pour responsable d’un retard de parution qui ne lui serait pas imputables. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un retard supérieur à 3 mois, l’Annonceur pourra annuler son ordre de publicité sans frais. Les dates et emplacements de rigueur choisis ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis, sauf accord préalable écrit. Dans le cas où l’exécution de la prestation est rendue impossible du fait de l’Annonceur (non-conformité aux spécifications techniques ou non remise des éléments aux dates imposées), le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ne pourra donner droit à aucune indemnité et ne saura ni dispenser l’Annonceur du paiement, ni interrompre les accords en cours. Les délais et spécifications techniques sont indiquées sur le bon d’insertion ou, à défaut, font l’objet d’une transmission à l’Annonceur par e-mail ou courrier. CADHI sera exonérée de toute obligation concernant l’exécution des commandes en cas de force majeure définie aux présentes comme, cette liste n’étant pas limitative : tout désastre naturel, fait du Prince, guerre, état d’urgence (y compris sanitaire) ou besoins de la défense nationale, émeute, insurrection, incendie, explosion, inondation, épidémie, accident, retard de fournisseurs, disfonctionnement de machines ou d’équipement, grève, fermeture d’usine ou tout autre conflit social (qu’il concerne ou non les travailleurs d’une des parties), entrave ou retard en matière de transport ou d’approvisionnement en matières premières adéquates, ou hausse importante du prix de ces matières premières, ou inexécution ou exécution tardive par un tiers de ses obligations. CADHI ne peut garantir aucune exclusivité à l’Annonceur. D’autres Annonceurs pourront figurer sur des emplacements voisins ou contigus. CADHI s’engage à mettre en ligne la publicité à la date mentionnée au bon de commande. Les formules d’annonce proposées s’entendent toujours sous réserve de disponibilité de l’emplacement publicitaire sur le site Internet www.cadhi.fr, ainsi que sur la version papier du guide. Certains emplacements ne peuvent par définition être vendus qu’en quantité limitée.

5.2 Responsabilités de l’Annonceur

La publicité parait sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur. L’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la publicité. L’Annonceur et/ou son mandataire certifient que le Service est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’Annonceur garantit CADHI contre toute condamnation et frais judiciaires et extrajudiciaires que CADHI pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité. L’Annonceur s’engage à traiter toute demande résultant de sa présence sur les supports de communication CADHI, dans les meilleurs délais. Dans le cadre d’appel d’offre qui lui est soumis, l’Annonceur s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours à cet appel. Par la suite, l’Annonceur s’engage à effectuer la prestation choisie par le client dans les conditions établies avec lui. Tout litige entre l’Annonceur et son client est de la responsabilité de l’Annonceur. CADHI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des litiges entre l’Annonceur et son client.

Article 6 : Eléments techniques

Les éléments techniques doivent être remis par l’Annonceur par e-mail à CADHI dans les délais fixés par le calendrier qui lui a été transmis au moment de la validation de l’ordre de publicité. Tout ordre de publicité et dont les éléments techniques n’auront pas été remis dans lesdits délais (sauf annulation préalable dans les conditions prévues) sera facturé. Les épreuves pour bon à tirer, non validées ou non retournées dans les délais prescrits par les supports CADHI sont considérées comme acceptées par l’Annonceur. Les fichiers fournis par l’Annonceurs devront être de résolution suffisante pour l’impression et conformes aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, CADHI ne pourra être tenue responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction. Cette obligation est également valable pour la réalisation des newsletters et autres supports de communication. Les éléments techniques à fournir par l’Annonceur doivent être en haute définition, au format portrait, à la française, de dimension L 148 x H 210 mm + 5 mm de bords tournants, soit 158 x 220 mm. Les visuels doivent être envoyés sous forme de PDF haute définition (300 dpi) en mode CMJN (quadri). Les fichiers images doivent être en mode CMJN (quadri) et de préférence au format EPS ou TIF. Les visuels web doivent être en JPG ou GIF, animés ou non en fonction de leur présence sur le Guide CADHI ou sur le site Internet www.cadhi.fr. Dans le cas où les éléments techniques fournis ne correspondraient pas au format et à la qualité demandés ci-dessus, les fichiers ne seront pas traités. Sauf demande expresse de l’Annonceur dans l’ordre de publicité ou lors de la remise des éléments techniques, le matériel publicitaire n’est ni restitué ni conservé par CADHI.

Article 7 : Droits d’auteurs

Toute création publicitaire réalisée par CADHI pour le compte de l’Annonceur reste la propriété de l’Annonceur. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction que dans le cadre délimité de la commande. Néanmoins, l’Annonceur autorise CADHI à utiliser par la suite ces créations dans le cadre de plans de communication relatifs au secteur d’activité de l’Annonceur, notamment dans le cadre des newsletters thématiques.

Article 8 : Tarif

Les ordres de publicité sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande accepté dans le bon de commande.

Article 9 : Conditions de règlement

L’Annonceur s’engage à régler les factures CADHI dans un délai de 30 jours de la réception de la facture. Le montant de la facture, exprimée hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge de l’Annonceur au taux en vigueur à la date de la facturation. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être indiquée à CADHI dans un délai maximum de deux (2) semaines après sa réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable et la créance sera irréfragablement certaine. Les sommes facturées qui n'ont pas été payées à l'échéance prévue portent, de plein droit, intérêt à un taux égal taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ou 3 fois le taux d’intérêt légal, l’intérêt le plus fort état retenu. Les frais de recouvrement sont à la charge de l’Annonceur. Par ailleurs, le retard dans le paiement d'une commande, même en cas de litige, entraîne l’exigibilité immédiate des factures relatives aux autres commandes passées par l’Annonceur et qui ne sont pas encore échues

Article 10 : Réclamations

Afin de pouvoir réclamer une quelconque indemnité à la suite de l’exécution d’un ordre de publicité, l’Annonceur devra informer CADHI du manquement qu’il invoque pour fonder sa demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa constatation dudit manquement. Toute facture rectificative concernant une parution pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à CADHI dans les formes et délais stipulés, devra être payée à la date d’échéance de la première facture émise pour cette parution.

Article 11 : Données personnelles

Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre règlementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement. CADHI s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation de l’Annonceur, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes les communications aux autres sociétés du groupe auquel appartiendrait CADHI, c’est-à-dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par CADHI, contrôlant directement ou indirectement CADHI ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement CADHI, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L. 233-3 du Code de commerce, l’Annonceur autorisant expressément lesdites communications. Les données personnelles pourront être utilisées par CADHI ou toute autre société du groupe auquel appartiendrait CADHI pour informer l’Annonceur sur des évènements particuliers sur le site internet de CADHI, sur les nouveaux Produits, etc. L’Annonceur pourra accepter de recevoir des courriels ou SMS provenant de CADHI (newsletter ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir de courriels ou de SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de CADHI, autres que les courriels ou SMS directement liés à sa commande. Les données de l’Annonceur sont conservées pour la durée de la relation commerciale qui le lie à CADHI et, au-delà, pour une durée de 3 ans à des fins commerciales, ainsi qu’à des fins de preuve et d’obligations comptables, pour une durée n’excédant pas les délais de prescription légale applicables. Pour les traitements réalisés par et/ou pour le compte de CADHI, l’Annonceur dispose, au besoin après communication d’une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal de l’Annonceur, d’un droit d’accès, le cas échéant de portabilité, de modification, de limitation, et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, éventuellement sous réserve de motifs légitimes et impérieux, au traitement de ces données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de CADHI par courrier électronique ou par courrier simple à l’adresse suivante : 3 Esplanade du Foncet, 92441 Issy les Moulineaux Cedex. L’Annonceur bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 12 : Sous-Traitance

CADHI pourra le cas échéant, sous-traiter à un tiers tout ou partie de l’exécution du Service. Elle sera alors pleinement responsable des travaux réalisés et des prestations servies, le cas échéant, confiés à ses sous-traitants et du respect de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Article 13 : Cession

CADHI se réserve le droit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés des présentes conditions générales de vente.

Article 14 : Obligation d'information

L’Annonceur s’engage à informer sans délai par écrit CADHI de toute modification concernant sa situation (changement d’adresse, modification de domiciliation bancaire, etc.).

Article 15 : Nullité d’une clause

Si l’un des articles des présentes conditions générales de vente se révélait nul ou était annulé, les autres n’en seraient pas pour autant annulés.

Article 16 : Résolution

En cas de non-respect des présentes par l’Annonceur, CADHI se réserve le droit de suspendre l'exécution de l'ordre en cours. Le présent contrat pourra être rompu par une partie qui apportera la preuve de la faute de l’autre partie et cela après l’envoi d’une mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet dans les 7 jours de la réception de ladite lettre.

Article 17 : Prescription

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toutes les actions en justice fondées sur l’exécution ou l’interprétation des CGV sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la publication du Guide CADHI.

Articles 18 : Litiges et loi applicable

La loi française est la loi applicable aux parties. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et à l’exécution du contrat entre CADHI et l’Annonceur et/ou son mandataire et des conditions générales qui lui sont applicables sera de compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.